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Lois et decrets

 

DÉCRET N° 2014-2918 DU 8 AOÛT 2014, RELATIF À LA RÉGULARISATION DE LA SITUATION DOUANIÈRE DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES MOTOCYCLES BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DE LA FRANCHISE TOTALE DES DROITS ET TAXES AU TITRE DU RETOUR DÉFINITIF DES TUNISIENS RÉSIDENT