Contrats internationaux avec référence aux principes généraux de droit   Une perspective Tunisienne sur les Principes d‘UNIDROIT 2016

Contrats internationaux avec référence aux principes généraux de droit  

Une perspective Tunisienne sur les Principes d‘UNIDROIT 2016

Vous êtes engagé à rédiger des contrats internationaux ? Vous avez du mal à imposer le droit Tunisien ? Vous cherchez une solution simple ? Il vaut le temps de considérer les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats de commerce international.

En 2016, l’Institut international pour l’unification du droit privé (« UNIDROIT ») a publié la 4^ème édition des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats de commerce international.[1] Fondé en 1926 à Rome, l’organisation intergouvernementale UNIDROIT a compilé, développé et forgé des règles de droit pour le commerce international qui sont compatible avec tous les systèmes juridiques. Suite à une première étude de 1971, depuis 1980 un groupe de travail englobant des experts de multiples systèmes juridiques et du droit civil et du common law a préparé les « Principes UNIDROIT » publiées dans une première version en 1994. Suite à des suppléments en 2004 et 2010, l’édition 2016 comprends aujourd’hui environ 211 règles de droit contractuel qui couvrent en 11 chapitres tous les aspects de droit général de contrat : des dispositions générales telles que la liberté contractuelle et la bonne foi  (chapitre 1); la formation de contrat et le pouvoir de représentation (chapitre 2) ; la validité (chapitre 3) ; l’interprétation (chapitre 4) ; le contenu du contrat, les droits des tiers et les obligations conditionnelles (chapitre 5) ; l’exécution (chapitre 6) ; l’inexécution (chapitre 7) ; la compensation (chapitre 8) ; la cession de créances, des dettes ou des contrats (chapitre 9) ; les délais de prescription (chapitre 10) ; la pluralité de débiteurs et de créanciers (chapitre 11) . Lors de leur rédaction, le groupe de travail d’UNIDROIT a particulièrement pris en considération les besoins internationaux tels que la computation des délais fixés par les parties en présences de plusieurs zones horaires (article 1.12) ou la compensation de dettes en monnaie étrangère (article 8.2). En outre, en vertu de la liberté contractuelle, les Principes UNIDROIT permettent dans leur article 1.5 de « déroger à l’une quelconque de leurs dispositions ou en modifier les effets, à moins que ces Principes n’en disposent autrement » dans des rares situations dictées par le principe de bonne foi.

La Tunisie est Etat Membre de l’UNIDROIT depuis 1980. Elle a accompagné le processus quasiment depuis le début. Elle a été représentée par le Conseil d’UNIDROIT qui a voté sur l’acceptation de chaque règle et principe qui fut intégré dans les Principes UNIDROIT. En 2007 et 2012, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») a officiellement accepté et recommandé ces principes, suivi en 2020 par l’Union Internationales des Avocats (« UIA »)[2] ainsi que par d’autres organisations privées de praticiens telles que le network d’origine Américain Primerus dont les auteurs de cet article font partie. De nombreuses arbitres du monde entier ont utilisées les Principes UNIDROIT dans leur sentences arbitrales, souvent comme une expression des principes ou règles générales de droit ou encore come lex mercatoria, donc l’ensemble de règles respectées par le monde du commerce international.[3] De même, de nombreux tribunaux nationaux ont utilisé les Principes UNIDROIT pour suppléer une interprétation de droit national et de démontrer que leur interprétation est en ligne avec la tendance générale au niveau international.[4] En outre, de nombreuses législateurs (y compris les législateur Chinois ou Français) ont pris d’inspiration des Principes UNIDROIT lorsqu’ils ont revu leur codifications des règles générales des contrats.

Ainsi, dans la pratique de rédaction de contrats, il est souvent une bonne option de recourir aux Principes UNIDROIT qui peuvent servir comme un pont qui aide traverser parmi les mondes de droits différents nationaux.[5] Il ont été utilisé pour toutes sortes de contrats dans des industries diverses, normalement en combinaison avec une clause d’arbitrage. D’une part, une sentence arbitrale est souvent mieux à exécuter à l’étranger qu’un jugement national ; d’autre part, des arbitres ont généralement l’esprit ouvert de travailler aussi avec des principes généraux de droit forgés par un compromis international qui s’aligne aussi bien avec le droit Tunisien. Pour le choix des Principes UNIDROIT, l’on peut recourir à des clauses model publiées par UNIDROIT.[6] Également, il est possible de rédiger : Ce contrat sera gouverné par les principes et règles généraux de droit, tels que compilés et développés par Institut international pour l’unification du droit privé (« UNIDROIT »), à-savoir les Principes UNIDROIT relatifs aux contrats de commerce international 2016.

CV résumé des auteurs :

Dr. Brahim Latrech

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Prof. Dr. Eckart Brödermann

Brödermann Jahn RA GmbH

Hambourg, Allemagne

Avocat (Rechtsanwalt)

Il est arbitre international et avocat spécialisé en droit international des affaires dans un cabinet qu’il a fondé en 1996, engagé dans la négociation de contrats à travers le monde (german-law.com). Il est par ailleurs professeur à l’Université de Hambourg et auteur de nombreux articles et ouvrages spécialisés, dont un commentaire sur les Principes d’UNIDROIT qui a été traduit en Chinois (2021) et par ailleurs bien reçu dans 35 revues dans 21 juridictions (UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts, An Article-by-Article Commentary, Nomos et Wolters Kluwer, 2018). Il a étudié à Paris, Harvard et Hambourg et a été admis au barreaux de New York, Etats-Unies, et Hambourg, Allemagne.

[1] Voir https://www.unidroit.org/fr/instruments/contrats-du-commerce/principes-d-unidroit-2016.

[2] Voir https://www.uianet.org/fr/actualites/uia-signs-resolution-recommending-consideration-unidroit-principles-international; ainsi que Eckart Brödermann, Un système simple pour les rapports internationaux : contrats commerciaux selon les principes d’UNIDROIT 2016, Juriste Internationale 1, 2021, p. 86 ss. (une publication de l’Union Internationales des Avocats).

[3] Voir http://www.unilex.info/principles/cases/arbitral_award.

[4] Voir http://www.unilex.info/principles/cases/country/all.

[5] Voir Eckart Brödermann, Bridge over Troubled Waters for International Commercial Contracts— TheUNIDROIT Principles 2016, An Overview from a Long Time User, https://law.tulane.edu/sites/law.tulane.edu/files/Files/Journals/i281Bro%CC%88dermann26.onlineposting.pdf.

[6] Voir https://www.unidroit.org/instruments/commercial-contracts/upicc-model-clauses.

CV de l’auteur :

Prof. Dr. Eckart Brödermann

Brödermann Jahn RA GmbH

Hambourg, Allemagne

Avocat (Rechtsanwalt)

Il est avocat spécialisé en droit international des affaires dans le cabinet qu’il a fondé en 1996, engagé dans la négociation de contrats à travers le monde (german-law.com). Il est par ailleurs professeur associé à l’Université de Hambourg et auteur de nombreux articles et ouvrages spécialisés, dont un commentaire sur les Principes d’UNIDROIT qui a fait l’objet de discussions doctrinales dans plus de vingt Etats, notamment par les professeurs Suisses François Dessemontet (Journal of International Arbitration 36, no. 4 (2019): 533–538) et Christiana Fountoulakis (European Journal of Law Reform 2019 (21) 4 : 627-629). Il a étudié à Paris (D.E.U.G., License, Maîtrise), Harvard (LL.M.) et Hambourg (dr. iur.) et a été admis au barreau de New York. Par ailleurs, il est associé comme « Fellow » du « Chartered Institute of Arbitrators » (Londre).