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Contrats commerciaux selon les Principes d’UNIDROIT 2016

Un système simple pour les rapports internationaux :

Contrats commerciaux selon les Principes d’UNIDROIT 2016

Principes d‘UNIDROIT 2016 – Clause d’arbitrage – Eviter que le droit national ne régisse les conditions générales de vente (CGV)

 

Vous souhaitez passer le moins de temps à rédiger vos contrats ? Vous considérez la rédaction contractuelle comme un “mal nécessaire”, un facteur de coût plutôt qu’un investissement ? Vous souhaitez utiliser des mécanismes déjà disponibles et éprouvés ?

Comme toutes choses dans la vie, vous pouvez user de votre liberté tant que vous ne violez pas les droits d’autrui ou une loi impérative. Vous pouvez utiliser des modèles ou des schémas de pensée préexistants. Toutefois, si vous souhaitez réduire vos coûts, les risques inhérents au commerce international, et réagir de manière adéquate aux changements de l’économie mondiale, en investissant de manière prudente et intelligente, il est utile de réfléchir quelques instants à l’utilisation d’outils plus récents et éprouvés : les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats de commerce international de 2016.

Tous les secteurs et domaines de la vie ont beaucoup changé, parfois radicalement, au cours des 25 dernières années, en particulier depuis l’arrivée d’Internet. Comment pourrait-il en être autrement pour la rédaction des contrats internationaux ? La rédaction de contrats peut paraître dénuée de toute liberté. Cette impression résulte souvent de mauvaises expériences faites durant un cours de droit. Ou peut-être disposez-vous de modèles de contrats sur votre ordinateur auxquels vous avez recours depuis toujours? À une époque où toute l’économie s’est encore plus internationalisée en raison de la mondialisation, les obligations de prudence et de diligence pesant sur le dirigeant de société (voir par ex. l’article L. 223-22 al. 1 Code du commerce en France ou § 43 de la Loi sur les sociétés à responsabilité limité allemande, GmbHG) exige que vous vous comportiez également de manière moderne dans la rédaction des contrats, et que vous envisagiez l’utilisation de moyens adéquats. Ces moyens sont bien meilleurs que ceux ayant conduit à l’abandon de l’usage du droit français ou allemand (notamment s’agissant du droit régissant les conditions générales de vente – CGV) au profit d’un autre droit tel que le droit suisse, dont de nombreuses questions juridiques complexes n’ont pas encore été tranchées par les hautes juridictions idoines, ou le droit anglais qui ne connait pas le principe général de la bonne foi.

Deux générations de professeurs et de praticiens expérimentés en droit comparé ont élaboré les Principes d’UNIDROIT 2016 (“Principes UNIDROIT 2016”) en quatre phases entre 1980 et 2016 au sein de l’Institut international pour l’unification du droit privé à Rome, fondé en 1926 comme organe auxiliaire de la Société des Nations avec son siège social à Rome  . Avec chaque édition, les règles de droit contractuel général présentées en 1994 ont été supplémentées pour former auourd’hui un système cohérent du droit général des obligations, spécifiquement conçu pour les transactions commerciales internationales. Le système système des Principes UNIDROIT 2016 est devenu un fondement juridique cohérant pour le droit commun de contrat. Dans le cadre de l’activité de notre cabinet d’avocats nous utilisons les Principes UNIDROIT 2016 avec succès depuis 2001, même pour nos propres contrats avec nos clients étrangers.

Au lieu de référer à une loi nationale (voir étrangère), les Principes d’UNIDROIT 2016 fonctionnent en arrière-plan et prévoient des règles dispositives neutres en cas de lacune dans le contrat lui-même. Ce système fonctionne aussi bien pour des contrats à court terme – par ex. un contrat pour la construction d’une station de liaison montante (Up-Link-Station) en relation avec le Luxembourg, l’Asie et l’Allemagne, conclu en 2006 –, que pour un ensemble des contrats de sous-traitance pour la construction d’un complexe industriel à hauteur de plusieurs millions (2011) ou encore pour des contrats industriels à long terme et négociés en détail pour des projets – par ex. la production de pièces automobiles en Europe centrale au profit d’un acheteur Américain, négociée en décembre 2020. Ils fonctionnent aussi fort bien pour des contrats parmi des sociétés de différentes juridictions au sein d’une même group (2021). De nombreux exemples dans de multiples secteurs, pour tous types de contrats peuvent être cités, notamment dans les domaines des contrats de distribution, de représentation et d’agence commerciale, de licence de logiciel, de services, ou encore de coopération.

Les Principes d’UNIDROIT 2016 ne peuvent pas être qualifiés comme un droit au sens formel, mais ils fonctionnent tout de même. Pourquoi ? Parce qu’ils contiennent des règles spécifiquement aménagées pour répondre aux besoins des entreprises, qui sont donc mieux adaptés aux situations internationales comparativement à une loi nationale. Par exemple, l’article 8.2 des Principes UNIDROIT 2016 contient une règle spécifique pour la compensation de dettes en monnaie étrangère. Il s’agit d’un sujet souvent sous-développé par les législateurs nationaux qui se concentrent surtout sur les intérêts nationaux de leurs électeurs et non sur l’aspect international du commerce mondialisé. Ainsi, par exemple, la Cour Suprême de Justice du Paraguay a indiqué dans un arrêt de 2018 avoir appliqué les Principes UNIDROIT 2016 « comme une source interprétative et complémentaire de notre droit interne. »

Les Principes d’UNIDROIT 2016 ont été adoptés par le et ont depuis été appliqués dans des nombreux arrêts et décisions des tribunaux arbitraux  et des décisions nationales (voir www.unilex.info) et ont été recommandés par la Commission des Nations Unies pour le Commerce International, la CNUDCI (en 2007 et 2012), et par l’Union Internationale des Avocats (2020) qui rassemble deux millions (!) d’avocats de 115 nations.

Fondés sur le principe de la bonne foi, les Principes d’UNIDROIT 2016 contiennent des règles élaborées et négociées au fil des ans sur tous les aspects du droit général des contrats : de la conclusion du contrat à son terme, en passant par sa résiliation ou à sa prescription. Ils sont accessibles en ligne en 26 langues (www.unidroit.org) et facilement lisibles et compréhensibles par tout un chacun.

L’établissement d’un contrat fondé sur les Principes d’UNIDROIT 2016, en y ajoutant une clause d’arbitrage, permet d’éviter les restrictions du droit national qui parfois requièrent de choisir une « loi » nationale (voir article 3(1) Règlement ROM I, bien que son alinéa 13 permette également d’intégrer des règles d’un droit non étatique).

En revanche, les lois nationales régissant l’arbitrage sont plus souples. Par exemple, l’art. 1511 al. 1 du Code de procédure civile Français, le paragraphe 1051 de l’Ordonnance de procédure civile allemande et l’art. 28 de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, permettent de choisir des « règles de droit » sans restreindre l’élection de droit à un droit national. Le libre choix directe vaut mieux que la simple incorporation (voie indirecte). Dans les Principes UNIDROIT 2016, le droit des conditions générales de vente est résolu d’une manière moderne dans les articles 1.7, 7.1.6 et 2.1.19 et seq. Les solutions apportées évitent en effet les multiples entraves étroites du droit allemand dans le domaine des relations entre professionnels, ce qui se révèle primordial pour les clauses limitatives de responsabilité. Par exemple, selon le droit allemand des CGV, il n’est pas possible de limiter la responsabilité à un montant fixe. L’article 7.1.6 des Principes UNIDROIT 2016, au contraire, permet de stipuler une clause exonératoire pourvu qu’elle ne soit pas abusive.

En Allemagne, la pratique industrielle a évolué au cours des dernières décennies vers une pratique contractuelle largement indépendante du droit national. Cette pratique a toutefois besoin d’un ancrage juridique. Les Principes d’UNIDROIT 2016 offrent précisément cet ancrage, qui peut être complété par l’intégration d’une clause arbitrale : les Principes d’UNIDROIT 2016 peuvent en effet être considérées comme des conditions générales internationales qui réglementent des problématiques habituellement ignorées par les conditions générales usuelles (la gestion des fuseaux horaires par exemple prévue à l’article 1.12 des Principes UNIDROIT 2016). On les appelle ainsi la lex mercatoria des commerçants.

En somme, les Principes d’UNIDROIT 2016 sont déjà utilisés par les tribunaux nationaux de plus de 25 pays dans le monde pour compléter leur droit national (au Brésil, en Espagne, en Europe de l’Est, devant des juridictions de Common Law comme en Malaisie, etc.). Les tribunaux d’arbitrage internationaux les appliquent également en tant qu’expression des principes généraux du droit. A cet égard, un tribunal d’arbitrage chinois a récemment appliqué les Principes d’UNIDROIT 2016 comme étant une expression du droit de Singapour (CIETAC, 2020). Par ailleurs, les Principes UNIDROIT 2016 se sont révélés comme un outil pratique dans la rédaction des contrats. Cette année encore, les Principes d’UNIDROIT ont été particulièrement utiles pour l’élaboration des clauses COVID. En effet, les ordres juridiques nationaux n’étaient pas adaptés aux nouvelles problématiques crées par la pandémie, de sorte que les Principe d’UNIDROIT ont offert une solution pratique et pragmatique à ces nouvelles circonstances (voir UNIDROIT et le COVID-19, publié par UNIDROIT en juillet 2020). Ainsi les Principes UNIDROIT 2016 occupent une place incontournable dans le commerce international de sorte que chaque avocat pratiquant à l’échelle internationale se doit de les connaître selon les recommandations de l’UIA.

 

 

 

CV de l’auteur :

 

Prof. Dr. Eckart Brödermann

Brödermann Jahn RA GmbH

Hambourg, Allemagne

 

Avocat (Rechtsanwalt)

 

Il est avocat spécialisé en droit international des affaires dans le cabinet qu’il a fondé en 1996, engagé dans la négociation de contrats à travers le monde (german-law.com). Il est par ailleurs professeur associé à l’Université de Hambourg et auteur de nombreux articles et ouvrages spécialisés, dont un commentaire sur les Principes d’UNIDROIT qui a fait l’objet de discussions doctrinales dans plus de vingt Etats, notamment par les professeurs Suisses François Dessemontet (Journal of International Arbitration 36, no. 4 (2019): 533–538) et Christiana Fountoulakis (European Journal of Law Reform 2019 (21) 4 : 627-629). Il a étudié à Paris (D.E.U.G., License, Maîtrise), Harvard (LL.M.) et Hambourg (dr. iur.) et a été admis au barreau de New York. Par ailleurs, il est associé comme « Fellow » du « Chartered Institute of Arbitrators » (Londre).