Droit Maritime

Gardes armés à bord des navires : la loi peut entrer en vigueur

La loi autorisant la présence de gardes armés à bord de navires de marine marchande français va pouvoir entrer en vigueur. Le gouvernement a publié l’arrêté et les 5 décrets qui réglementent son application.

Après la loi du 1er juillet 2014 autorisant les armateurs français à contracter avec des sociétés de sécurité privées pour embarquer des gardes armés, les transporteurs maritimes attendaient la publication d’un arrêté et de cinq décrets pour pouvoir mettre en oeuvre le texte.

C’est désormais chose faite.

Les zones maritimes autorisées

L’arrêté du 28 novembre 2014 (publié au JO n°0277 du 30 novembre) a notamment fixé les zones dans lesquelles les entreprises privées de protection des navires peuvent exercer leur activité. La loi a en effet restreint leur intervention à ces zones « en raison des menaces encourues ».

Sans surprise, il s’agit des zones maritimes où l’on enregistre le plus d’actes de piraterie : dans le golfe de Guinée sur les rivages de l’Afrique de l’Ouest, et en mer Rouge et océan Indien sur les rivages de l’Afrique de l’Est.

Les conditions à remplir par les armateurs et les sociétés de sécurité

Le décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 précise les conditions à remplir par les sociétés privés de protection pour pouvoir conclure avec les armateurs. Elles devront y être préalablement autorisées par l’autorité administrative et leurs agents disposer d’une carte professionnelle.

Le décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 donne notamment les conditions d’armement des agents de protection des navires, ainsi que de transport et de stockage des armes et munitions.

Le décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 précise que les société de sécurité doivent obtenir une certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 définit les types de navires éligibles à cette protection et donne la liste de ceux qui n’y ont pas droit : les navires de plaisance et les navires à passagers. Des circonstances dérogatoires peuvent toutefois permettre d’embarquer des agents de protection à leur bord, notamment quand les navires n’ont aucun passagers.

Enfin, le décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 fixe le nombre d’armes autorisées et définit la façon dont les autorités de l’Etat doivent être informées lors de l’embarquement et du débarquement d’une équipe de protection ou en cas d’incident survenu à bord. Il vient appliquer les dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du Code des transports.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 décembre 2014.

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