divorce en Tunisie

Le Divorce en Tunisie

Sous les dispositions de l’article de l’article 31 Code de statut personnel Tunisien , le divorce prends trois aspects différents selon ce qui suit ;
Divorce sous consentement des parties
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus simple en la matière et qui a pour fondement l’accord préalable des époux avant et au cours de la procédure.
Sous la demande de l’un des époux le divorce caprice appelé aussi divorce unilatéral

D’habitude ce genre de divorce survient parfois sans problème aucun juste la volonté de quitter l’institution du mariage exprimé par l’un des époux mari ou femme. Cette forme de divorce permet a chacun des époux de dissoudre le mariage par une volonté unilatéral qui ne nécessite pas le consentement de l’autre partie.

Divorce pour faute

Cette forme de divorce survient d’habitude après un préjudice subi par l’un des époux comme la violence physique ou morale , le non-respect des dispositions de l’acte de mariage , l’adultère matérielle ou virtuelle , concernant l’adultère virtuelle une nouvelle jurisprudence dans ce sens a récemment vu le jour en Tunisie .

Nous tenons a informer nos lecteurs que la répudiation n’existe pas en Tunisie et non plus le divorce sans juge et que le passage par une procédure légale est obligatoire .

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